Déguerpissement frauduleux à YATCHIKA, arrondissement de Douala 3ième

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Etat des lieux

Les habitants de la localité de YATCHIKA dans l’Arrondissement de Douala 3 -ème ont acquis à titre onéreux, plusieurs parcelles de terrains appartenant à la collectivité villageoise de YATCHIKA et objet des titres fonciers n°26278/W et 31348/W. Les vendeurs ayant bénéficié de la rétrocession d’espaces vitaux aux sept villages du canton Bakoko de Douala accordée par le Président de la République, Son Excellence PAUL BIYA suivant la lettre N°Y.16.2. MINUH /D2220/A du 09/04/1992.

Les transactions se sont faites par devant notaire et certains acquéreurs ont obtenu leurs titres fonciers, tandis que d’autres sont en cours.

Grande a donc été leur surprise d’apprendre que suivant l’arrêté N°000531/Y. 23/MINDACAF/1120 du 04 décembre 2012 du Ministre des domaines du cadastre et des affaires foncières, les deux titres fonciers appartenant à la collectivité avaient été annulés, réintégrant l’assiette du titre foncier N°2861/W au domaine privé de l’Etat.

En date du 18 Mars 2013, le collectif YATCHIKA a adressé une requête au Ministre des domaines du cadastre et des affaires foncières pour revendiquer leurs droits. Après étude du dossier, le ministre par arrêté N°472/MINDCAF/AO10 du 30/07/2013 rapportait les dispositions de l’arrêté N°531, déclarant que les titres fonciers N°31348/W 26278/W gardaient leur assiette initiale. En vue de l’exécution de la décision ministérielle, le conservateur foncier du WOURI B dans la correspondance du 29/01/2015 demandait au chef de service du cadastre du WOURI à travers le Délégué départemental des domaines, du cadastre et des affaires foncières, de procéder à la mise à jour effective des titres fonciers N°31348/W et 26278/W. Instruction restée lettre morte à ce jour, avec une forte récurrence des descentes de certaines autorités administratives, accompagnées des individus non identifiés, procédant à des levées et à des manœuvres d’intimidation.

Saisi, le Gouverneur du Littoral, a répondu par sa correspondance N° 237/L/C/SG du 29 Avril 2013, a demandé aux concernés de « bien vouloir saisir la justice car il s’agit manifestement d’une escroquerie foncière ».

 

Il ressort des déclarations des riverains que

Ces parcelles comprennent aussi le terrain de l’orphelinat dénommé AFRAD-OMC ŒUVRE MARIA COLOMBIA 4000 m2 et de L’association des personnes Vivant avec Handicap « Vaincre le Handicap » sur une superficie de 7.200 m2 et des centaines d’expéditions de notaires sont bloquées à la conservation foncière depuis trois (03) ans à cause de cet amalgame.

Ils n’ont jamais été avisés, réunis ou, recensés par les autorités compétentes, au nom d’une autre opération de déguerpissement, certaines autorités ont quelque fois créé une confusion en ordonnant des levés topographiques réservées à des parcelles de terrain devant être affectées aux administrations publiques, comme le révèle la correspondance du Préfet du WOURI N°204/2014/L/C19/SDD/W du 29 /09/2014 adressée au MINDCAF qui affectait un lot domanial d’une superficie de 4 hectares au profit du Ministère de l’emploi et de la formation professionnelle.

 

Il ressort que

Les 4 hectares au profit du Ministère de l’emploi et de la formation professionnelle a été restitué à l’état et les travaux non jamais débuter. Les populations ont manifesté entre 2013 et 2015 et certains médiat ont publié les articles.

 

Il ressort que

Suite à une pliante déposé par Balong, Kouakan Emanuele et autre c/ Etat du Cameroun (MINDCAF)qu’en date du 23 janvier 2019 le greffier en chef du tribunal administratif du littorale douala a transmis a Mr Kouakan Emanuel et autre une correspondante leurs demandant de ce présenter devant le dit tribunal pour AFF/Joseph Balong, Kouakan Emanuele et autre c/ Etat du Cameroun (MINDCAF).

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